CGV Règlement intérieur

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent au Signataire et au Participant, sans restriction ni réserve, pour toutes inscriptions aux cours dispensées par L'organisateur.

« L'organisateur », désigne L'Académie des Arts Chorégraphiques (A.A.C), SARL , ayant son siège social au 4 bis Cité Véron 75 018 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le n°388036899.

N° de téléphone : 01 42 52 07 29 - Courrier électronique : information-stage@danse75.fr

« Le Participant », désigne un candidat participant à un atelier proposée par l'Académie des Arts Chorégraphiques ; 

Et « Le Signataire », désigne la personne ayant effectué le paiement de l’inscription mais aussi la personne ayant responsabilité légale pour un participant mineur.

1/ Inscriptions

L'enregistrement d'une inscription sur le site de L'organisateur est réalisé lorsque le Signataire accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide son inscription. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Toute inscription passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Signataire et L'organisateur.

Les inscriptions aux cours sont non remboursables.

En cas d'annulation d’inscription, un avoir pour le prochain événement pourra être effectué sur justificatif médical, dans les cas suivants :

• Blessure grave de l’élève ;

• Maladie grave de longue durée empêchant l’élève de poursuivre les cours de danse

La demande et les justificatifs devront être envoyés à l’adresse suivante : information-stage@danse75.fr

L’absence du participant pour une raison non mentionnée à l’article 1 ne donnera lieu à aucun remboursement.

Toute personne inscrite certifie être médicalement autorisée à la pratique de la danse et avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.

L’organisateur vous informe n’avoir souscrit aucune assurance individuelle accident, celle-ci reste de votre responsabilité.

L’organisateur décline toute responsabilité en cas de vol dans l’établissement ; les effets personnels sont sous la seule responsabilité de leur propriétaire.

L'organisateur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute inscription d'un Signataire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une inscription antérieure.

2/ Accès

L’accès aux salles n’est possible qu’après complet règlement, sur présentation à chaque cours du ticket remis lors de l’inscription.

Le participant mineur souhaitant se rendre seul au stage, doit se munir d’une autorisation parentale qui l’autorise à venir seul. Elle est remise à l’accueil du centre dès son arrivée.

En dehors des cours, l’organisateur n’est pas responsable des participants mineurs.

3/ Règlement

Une fois confirmée et acceptée par l’organisateur, dans les conditions ci-dessus décrites, l’inscription ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation (article 1).

Les ateliers proposés sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet comme suit :

Participation 1 jours 35€

Participation 2 jours 60€

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’inscription.

Le signataire dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès des organisateurs et annuler son inscription, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin d’obtenir un remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du signataire, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé par email à information-stage@danse75.fr, auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué au signataire par l’établissement, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé à l’Académie des Arts Chorégraphiques – 4bis, Cité Véron – 75018 Paris, en mentionnant l’inscription concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le montant des sommes versées sera remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le signataire sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par les organisateurs, de la notification de la rétractation du signataire.

Les tarifs tels qu'indiqués sur le site internet, sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

L'organisateur se réserve le droit de modifier unilatéralement les tarifs d’inscriptions à tout moment, étant entendu qu’en cas d'augmentation des tarifs postérieurs à l’inscription, seul le prix fixé au jour de cette inscription sera applicable au Signataire.

4/ Validité

Les billets sont nominatifs, non cessibles, non remboursables, leur utilisations est exclusivement liée à son propriétaire,il ne peut être utilisé pour inviter une personne. Les billets sont valables uniquement pour le stage aux dates indiquées. Les cours non utilisés sont perdus et aucun remboursement n’est effectué.

5/ RGPD

Dans le cadre de la loi RGPD, l'usage des données personnelles recueillies par un formulaire est réglementé : pour en savoir plus vous pouvez consulter la page suivante : https://www.cnil.fr/fr/exemples-de-formulaire-de-collecte-de-donnees-caractere-personnel.

n application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Signataire sont nécessaires au traitement de son inscription et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du L'organisateur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de l’inscription.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Signataire dispose, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant, en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Académie des Arts Chorégraphiques

4bis, Cité Véron, 75018 PARIS

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

6/ Litiges

Toute réclamation doit être adressée à information-stage@danse75.fr,

En cas d'échec de la demande de réclamation faite par email ou en cas d'une absence de réponse dans le délai de 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure, le Signataire peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable